Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 15 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service chaletdirect.fr, édité par A. de Fromont (entrepreneur individuel (EI)). Le service crée pour le client un site web indépendant de présentation et de réservation en direct de son ou ses hébergements, et en assure l'hébergement et la maintenance. Le client reste propriétaire de son nom de domaine, de son compte de paiement et de ses données.

2. Compte et accès

Après un échange préalable et le règlement de la mise en route, le client reçoit par e-mail un lien personnel de création de son espace. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le client est responsable de leur usage. Le service est réservé à un usage professionnel de gestion locative.

3. Prix et abonnement

• Mise en route : 240 €, réglée une seule fois — création du site, du sous-domaine et de la messagerie, reprise des photos et des tarifs. Les dix premiers abonnés bénéficient d'un tarif fondateur de 160 € (il reste 9 places).
• Abonnement : 48 € par mois, premier mois offert, incluant hébergement, maintenance, mises à jour et support. Tarif fondateur : 32 € par mois, acquis pour la durée de l'abonnement et non révisable au-delà de ce que prévoit l'article sur la révision annuelle.
• Nom de domaine et messagerie : inclus, sans supplément. L'éditeur agit comme intermédiaire auprès du bureau d'enregistrement ; le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui reste en cas de résiliation.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est notifié au moins un mois à l'avance et ne s'applique qu'aux échéances postérieures.

4. Paiement

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement, par reconduction tacite. Les encaissements des réservations des locataires du client, eux, vont directement sur le compte Stripe du client : l'éditeur n'encaisse jamais pour son compte et ne prélève aucune commission sur les réservations.

5. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment et sans frais depuis l'espace client ou par simple e-mail. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà réglée. À la résiliation, le client peut exporter l'ensemble de ses données et récupérer son nom de domaine (clause de sortie) ; ses données sont ensuite supprimées de nos serveurs conformément à la politique de confidentialité.

6. Satisfait ou remboursé

Le premier mois d'abonnement est offert. Si le service ne convient pas, le client peut demander, pendant ce mois offert et en écrivant à contact@chaletdirect.fr, l'annulation de son abonnement et le remboursement intégral de la mise en route. Passé ce délai, l'abonnement reste résiliable à tout moment pour le mois suivant, et la mise en route — qui correspond à un travail déjà réalisé : création du site, du domaine et de la messagerie — demeure acquise à l'éditeur.

7. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels de la location. Pour un client agissant en qualité de consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique (article L221-18 du Code de la consommation). Lorsque la fourniture du service numérique commence, à la demande du client, avant la fin de ce délai, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.

8. Souveraineté et portabilité

Le client est et demeure propriétaire de son nom de domaine, de son compte Stripe et de l'ensemble de ses données (réservations, contenus, contrats). Ces données sont exportables à tout moment. L'objet du service est de rendre le client autonome, jamais de le retenir.

9. Obligations du client

Le client s'engage à publier des contenus licites et à respecter la réglementation applicable à son activité (notamment les règles relatives aux meublés de tourisme et, le cas échéant, l'affichage de son numéro d'enregistrement). Il est seul responsable de ses relations avec ses propres locataires.

10. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, fourni « en l'état ». Il ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le client, des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement, prestataire de paiement) ou d'un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@chaletdirect.fr). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.